Quel est le rôle de l’otci ?
Lorsqu’une voiture est vendue entre particuliers, le dossier de la carte grise est transféré du vendeur à l’acheteur. Le vendeur a l’obligation de fournir à l’acheteur, un certificat administratif d’identité comportant des informations sur l’OTCI de la voiture. Dans le cas où les documents d’immatriculation ne peuvent être remis au nouveau propriétaire faute d’une opposition, la vente est annulée. À quoi sert l’OTCI ? Encore connue sous l’acronyme OTCI, une opposition de transfert du certificat d’immatriculation représente une décision déposée par un tribunal, un…